Réglementations

Quelles sont les obligations légales de C&C Patrimoine ?

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  • Le cabinet est membre de La Compagnie des CGPI et soumis à son contrôle : Vérification du respect de la règlementation, cahier des charges, déontologie. Le conseiller en gestion de patrimoine doit répondre à l'ensemble des critères définis par le règlement général de l'AMF pour les Conseillers en investissement financiers.
  • Conseil en Investissements Financiers, CIF, sous le n° F000415
  • Inscription à l'ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurances, sous le n° 14005165, en qualité de société de courtage d'assurances, conseiller en investissement financier.
    • Immatriculé Inscrit auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée sous le N° CPI 85012018000028095
  • Responsabilité Civile Professionnelle et garantie Financière, auprès de la compagnie d'assurances COVEA RISK N° 113516430
  • Obligation de formation de 60h minimum sur deux ans.

Traitement de réclamations

Le Cabinet accuse réception de la réclamation dans le délai de 10 jours, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

Il s'engage à répondre dans le délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de  la réponse au client, sauf  survenance de  circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, le client dispose des voies de recours suivantes :

La Compagnie des CGPI

A l'attention du Président pour médiation

8 rue Godot de Mauroy

75009 PARIS

contact@lacompagniedescgpi.fr

Le Médiateur de l'AMF :

Autorité des Marchés Financiers

17, Place de la Bourse

75 082 Paris Cedex 02

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Le Médiateur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

6, Rue Taitbout

75009 Paris

https://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/comment-contacter-lacpr.html

Le CGPI s'engage à rappeler, en cas d'incident, les coordonnées du Médiateur du Partenaire émetteur du produit proposé. (information figurant généralement sur les notices et bulletins de souscription)